La garantie décennale : qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes en pleins travaux de construction ou de rénovation de la toiture de votre maison ? Faites appel à un couvreur professionnel ayant souscrit à la garantie décennale pour vous mettre à l’abri d’éventuels dommages au niveau du toit sur une période de 10 ans. Découvrez les caractéristiques de cette garantie dans le cadre de notre dossier sur les assurances en couverture.
Le fonctionnement de la garantie décennale pour couvreur
La garantie décennale couvreur est obligatoire pour les professionnels réalisant des travaux de construction ou de rénovation de toiture. Des dommages peuvent affecter les travaux et cette assurance protège l’œuvre du couvreur pendant 10 ans. Il s’agit d’une protection utile dans cette profession nécessitant de respecter des règles de sécurité très strictes, car le couvreur travaille en extérieur, le rendant plus vulnérable que les autres artisans. Les dommages sur un ouvrage peuvent également avoir de lourdes conséquences financières pour le couvreur. Ses activités s’étendant sur les travaux d’étanchéité, de zingueries, d’éléments en PVC, d’isolation ou de ravalement toiture, ce dernier se doit de souscrire à la garantie et de présenter une copie de l’attestation d’assurance au client.
Quels sont les dommages couverts ?
Lorsque l’ouvrage est endommagé, qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf ou rénové, le paiement des réparations fait partie des garanties de l’assurance décennale. Elle couvre les vices cachés et constatés au moment de la réception des travaux dans un délai de 10 ans après la construction. Les dommages couverts sont ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Dans le cas de la garantie décennale couvreur, l’assurance s’applique ainsi aux éléments affectant la solidité de la toiture et son étanchéité. Les infiltrations d’eau font partie des clauses comprises dans le contrat. Les défauts d’entretien ou l’usure esthétique ne sont pas pris en compte.
Comment bénéficier de l’assurance décennale ?
Les bénéficiaires de la garantie décennale sont le maître d’ouvrage, les acquéreurs successifs, l’association syndicale ou le syndicat de copropriété. Afin de faire valoir cette assurance, vous devez déclarer le sinistre et contacter le couvreur. Ce dernier dispose d’un délai de 5 jours après constatation des dégâts pour faire parvenir à son assureur une lettre recommandée déclarant le sinistre. Un expert désigné par l’assurance vient alors constater les dégâts. Ses observations doivent figurer dans le rapport d’expertise. Il est également important de vérifier si le couvreur est assuré, en lui demandant une copie à jour de l’attestation de la garantie décennale couvreur. Il est conseillé d’inscrire sur le contrat de travaux les numéros de police d’assurance ainsi que les coordonnées de l’assureur.
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