La garantie des délais de livraison
Vous désirez construire ou rénover une maison ? Souscrivez une assurance vous protégeant contre les éventuels retards de livraison. Dans le cadre de notre dossier sur les assurances et garanties pour la couverture, voici en quelques lignes ce qu’il faut savoir sur la garantie des délais de livraison.
Le concept de la garantie des délais de livraison
La garantie des délais de livraison couvre les risques de mauvaise exécution des travaux. Ces risques concernent essentiellement les retards au niveau du chantier. Cette garantie protège le maître d’ouvrage à compter de la date d’ouverture du chantier. Il est alors important de faire un contrat avec le constructeur bien avant le début des travaux, en spécifiant une garantie au niveau des délais de livraison. Vous devez donc convenir d’une date de livraison en fonction du devis, mais également demander au prestataire s’il a souscrit à l’assurance en question. Pensez à demander une attestation.
Les différentes solutions en cas de retard
En cas de retard des travaux, il existe de nombreuses solutions avant de faire appel à la garantie de livraison. En effet, il est conseillé dans un premier temps de négocier directement avec l’entrepreneur pour trouver une nouvelle date de livraison, en ajoutant un avenant au contrat. Si la négociation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, vous devez mettre l’entrepreneur en demeure de livrer la maison à une date que vous définissez. Dans le cas où il a abandonné le chantier, vous le mettez en demeure de poursuivre les travaux.
Entrer en contact avec l’organisme d’assurance du prestataire est la solution si vous souhaitez bénéficier de la garantie des délais de livraison. Cet organisme contacte le constructeur pour négocier l’achèvement des travaux. Si celui-ci n’est pas dans la possibilité d’y parvenir, il doit faire appel à un confrère. L’assurance doit cependant verser des indemnités forfaitaires en cas de retard de plus de 30 jours.
Autre cas où la garantie de livraison entre en jeu
Les retards dans les travaux peuvent être liés à un dépôt de bilan de l’entrepreneur ou à une liquidation judiciaire de son entreprise. L’assurance doit alors mettre en demeure un administrateur judiciaire désigné par le tribunal pour terminer le chantier dans un délai d’un mois. En cas de refus, l’assurance doit désigner un autre constructeur. Si les travaux de toiture et d’étanchéité ont déjà été réalisés, l’assurance peut vous proposer de poursuivre les travaux avec les entreprises de votre choix. Le paiement de ces prestataires se fait dans la limite du prix initial et les suppléments sont pris en charge par l’assurance. La garantie cesse une fois que vous avez réceptionné sans réserve les travaux.
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