Quid de la garantie de parfait achèvement ?
Vous avez engagé un couvreur pour la rénovation ou l’installation de la toiture de votre maison ? Ce professionnel a l’obligation de vous proposer la garantie de parfait achèvement. Vous êtes ainsi couverts contre tous les défauts constatés au cours de la première année suivant la fin des travaux. Dans le cadre de notre dossier sur les assurances relavtives à la couverture découvrez tout ce qu'il faut savoir sur cette garantie.
Qu’est-ce que c’est ?
Pour agir en cas de litige, vous devez savoir ce qu’est la garantie de parfait achèvement. Sachez que tout constructeur est obligé de vous proposer cette couverture. Par extension, le couvreur est aussi soumis à cette obligation. La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres notés dans le procès-verbal établi lors de la réception des travaux.
Dans le cas des travaux de couverture, il peut s’agir d’une fuite entrainant une infiltration d’eau, d’un défaut au niveau du dispositif d’évacuation des eaux de pluie… Cette garantie couvre également les malfaçons constatées au cours de la première année suivant la réception des travaux. Il est en effet impossible de constater une fuite sans pluie. Vous pouvez vous retourner contre le couvreur dans le cas d’une rénovation. S’il s’agit d’une construction neuve, la responsabilité revient à l’entrepreneur qui a signé le contrat de construction avec vous, même si l’installation de votre toiture a été confiée à un sous-traitant.
Comment faire jouer la garantie ?
Pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement, vous devrez signaler les désordres constatés par écrit. N’oubliez pas d’émettre des réserves les concernant dans le procès-verbal de réception des travaux. Notez que seuls les défauts apparents ayant fait l’objet d’une réserve dans le PV de réception ou signalés dans les 8 jours suivants sont couverts par la garantie. Si les malfaçons sont apparues au cours de la première année suivant la réception des travaux, vous devrez les signaler au couvreur ou à l’entrepreneur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le constructeur ou le couvreur ne donne pas suite à votre requête, vous pouvez le mettre en demeure en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal d’instance de votre lieu d’implantation. Adressez-vous au tribunal de grande instance si les réparations sont estimées à plus de 10 000 €. Le professionnel sera contraint de payer les travaux de réparation effectués par le prestataire de votre choix. Il sera également condamné à vous payer des indemnités de retard. Notez que votre plainte auprès du tribunal d’instance doit être déposée au cours de la première année suivant la réception des travaux.
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