Législation fenêtre de toit : limite de mitoyenneté
Dans notre précédent article sur la loi des fenêtres de toit, nous évoquons le cas d’un aménagement de combles qui nécessite l’installation de fenêtres.
La pose d’une fenêtre de toit doit faire l’objet d’une demande de permis de construire due à la modification de l’aspect extérieur. Les voisins peuvent contester ce projet de création de fenêtre de toit si celle-ci est en limite de mitoyenneté, car des distances doivent être respectées, voyons ce qu’il en est de la législation et des obligations avant d’installer ce type de fenêtre.
La législation sur les fenêtres de toit
Aucune différence entre une fenêtre classique et une fenêtre de toit, les deux sont soumises à une législation en matière de voisinage et d’installation. En général, la fenêtre de toit est installée sous les combles d’une habitation et la déclaration de travaux est obligatoire auprès de la mairie de votre commune si vous êtes en maison individuelle et l’accord de la copropriété si vous vivez en indivision.
La loi impose des règles de distances minimales pour préserver l’intimité de chacun avant la création d’une ouverture de toit, vous ne pouvez pas avoir de vue chez le voisin. Pour un velux, qui donne sur la voie publique, aucun problème. Il existe donc, la vue droite qui permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête et le Code civil oblige une distance au minimum de 1,90 m. La vue oblique, quant à elle, requiert un minimum de 0,60 m de distance du terrain voisin pour être réalisable.
La limite de mitoyenneté, comment calculer la distance ?
Dans le cas de deux propriétés séparées par un espace commun, ruelle, chemin, rivière, la distance légale est donc de 1,90 m et se calcule à partir de la limite opposée et non pas à partir du milieu de cet espace commun. Prenons l’exemple d’une vue droite ; la mesure est faite à partir du parement extérieur de l’ouverture ou du rebord extérieur du balcon jusqu’à la limite séparative.
En ce qui concerne la vue oblique ; en vous plaçant à l’angle de l’ouverture la plus proche de la maison voisine séparée par un mur qui vous appartient, le calcul est fait entre l’ouverture et la partie du mur du côté de la propriété voisine et pour un mur mitoyen, la distance est mesurée entre l’ouverture et le milieu de l’épaisseur du mur.
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