Focus sur la RC pro en couverture
Le couvreur a intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés à autrui durant ses interventions. Dans le cadre de notre guide sur les assurances et garanties du couvreur, focus sur la portée, les conditions d’application et la mise en œuvre de cette assurance.
Une nécessité
La responsabilité civile du couvreur peut être engagée pour tout dommage matériel, immatériel ou corporel causé à autrui. Selon les articles 1382 à 1386 du Code Civil, ces dommages peuvent être imputables à l’artisan lui-même, à ses subordonnés ou aux choses dont il en assure la garde. Il peut s’agir de ses matériels de travail, de son véhicule, de ses locaux… Si la responsabilité civile du couvreur est établie, son assurance entre en jeu pour la réparation financière des dégâts causés. Cette garantie permet donc au professionnel d’assurer la pérennité de ses activités dans la mesure où les réparations financières peuvent être conséquentes. S’il n’est pas assuré, il se voit dans l’obligation de supporter seul le montant des réparations des préjudices causés.
La couverture
L’assurance responsabilité civile du couvreur entre en jeu pour la réparation de tout préjudice résultant d’une faute professionnelle. Il peut s'agir d'une omission, d'une négligence, d'une erreur de conception… Ainsi, les cas de non-conformité et de défaut de performance sont couverts par la RC pro du couvreur. La faute peut aussi résulter d’un manque de prudence ou d’une insuffisance de précautions. La responsabilité civile professionnelle du couvreur peut être engagée en dehors de tout rapport contractuel si les préjudices ont été causés à des tiers par la prestation effectuée. Ce cas se présente par exemple si une tuile s’est détachée et a blessé un passant.
Les conditions d’application
La responsabilité civile professionnelle du couvreur ne peut être engagée que sous 3 conditions. La victime doit apporter la preuve du préjudice subi, une faute n’ayant causé aucun dommage ne pouvant en effet engager la responsabilité du professionnel. Le plaignant doit par exemple prouver que le pare-brise de sa voiture a été endommagé.
Il appartient également à la victime de prouver l'existence des faits dommageables imputables au couvreur, aux personnes sous ses ordres ou à ses matériels. Ainsi, le plaignant doit apporter la preuve que l’échelle utilisée par le couvreur est tombée sur sa voiture.
Enfin, le plaignant doit établir les liens entre les préjudices subis et les faits dommageables reprochés au couvreur. En reprenant l’exemple, il doit donc apporter la preuve que c’est effectivement la chute de l’échelle qui a endommagé son pare-brise. En revanche, la responsabilité civile du couvreur ne sera pas engagée si le préjudice résulte de l’imprudence de la victime, des faits d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
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