Récupération d'eau de pluie : quelle réglementation ?

Dans le cadre de notre dossier sur les normes, labels et législations en couverture, voici tout ce qu’il faut savoir pour récupérer, stocker et utiliser l’eau de pluie. Sachez cependant que cette pratique est soumise à une règlementation stricte suivant l’arrêté du 21 août 2008 publié au Journal Officiel portant le n°0201 du 29 août 2008.

Déclaration et installation de l’équipement

Avant l’utilisation des eaux de pluie, leur récupération comme leur stockage nécessitent un système spécifique. Elles ne peuvent être récupérées qu’en aval de la toiture. Pour le stockage, vous devez vous équiper d’une cuve enterrée ou hors-sol et celle-ci ne doit être traitée avec aucun produit anti-gel. Selon la règlementation en vigueur, il vous est possible de souscrire à un crédit d’impôt pour effectuer l’achat du matériel nécessaire. En termes de déclaration, elle est obligatoire si votre installation est reliée au réseau d’assainissement collectif et que les eaux pluviales que vous récupérez sont destinées à un usage en intérieur. Cette déclaration sera rédigée sur papier libre et remise au département en charge de l’assainissement à la mairie. Par ailleurs, elle comportera l’identification du bâtiment concerné ainsi que l’évaluation de la quantité d’eau utilisée.

En matière de sécurité

Si les eaux de pluie se destinent à un usage intérieur, les robinets d’accès feront l’objet d’une identification claire. Chaque point d’accès devra être signalé par un pictogramme spécifique ainsi que par la mention eau non potable. Cette plaque de signalisation est disponible auprès des boutiques spécialisées et sur internet. Sachez aussi que les robinets d’eau de pluie doivent pouvoir être bloqués et verrouillés. Leur ouverture se fera avec un outil spécial, qui ne sera pas toujours lié au robinet. Hormis les pièces annexes à l’instar du garage, des sous-sols et des caves, il est interdit d’installer des robinets d’eau potable avec ceux distribuant les eaux pluviales.

Tour d’horizon des suivis et entretiens

Si les eaux de pluie sont utilisées à l’intérieur de votre demeure, il importe d’entretenir, à échéances régulières, vos équipements de récupération. Vous devez également assurer le suivi de ces entretiens grâce à un carnet sanitaire. Tous les six mois, veillez à vérifier la propreté de vos installations, la présence de la plaque eau non potable ainsi que la non connexion du réseau de distribution entre l’eau potable et l’eau de pluie.

Quant au nettoyage des filtres, à la vidange de la cuve de stockage et à la vérification des robinets de soutirage, ils seront à effectuer tous les ans. Vous pouvez le faire vous-même ou faire appel à une société spécialisée dans ce domaine. Veillez à respecter ces consignes puisque des contrôles systématiques seront effectués par un agent technique de la mairie.

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