Que dit la loi sur la création de fenêtres de toit ?
Vous aménagez vos combles et vous projetez d’y installer des fenêtres de toit ? Ce type de travaux est soumis à un certain nombres de règles et de normes. Dans le cadre de notre guide sur les différentes normes et législations pour les travaux de toiture, découvrez lesquelles ici.
La déclaration de travaux, une démarche obligatoire
Avant d’entreprendre tous travaux d’installation de fenêtres de toit, une déclaration de travaux auprès de la mairie de votre commune est obligatoire. Vous devrez par ailleurs obtenir l’autorisation de la copropriété si vous résidez en copropriété. Et pour le cas où vous créeriez une surface de plancher supérieure à 20 m² ou dans le cas où l’installation serait située à proximité d’un site classé, vous devrez nécessairement obtenir un permis de construire.
Ce que dit le code civil sur la mitoyenneté
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu’il y a mitoyenneté ou non.
Le cas d’un mur non mitoyen
La législation est la même pour les fenêtres de toit que pour les fenêtres traditionnelles, elles sont donc soumises aux mêmes règles en matière de voisinage. Différentes règles s’appliquent selon la nature de l’accès visuel du voisinage. Ainsi :
• Pour la vue droite (vue directe sur la propriété voisine lorsqu’on est placé dans l’axe d’ouverture et que l’on regarde droit devant soi sans se pencher) : la distance minimum imposée est de 1,90 m à partir de l’extérieur de la fenêtre jusqu’à la limite de la propriété voisine
• Pour la vue oblique (lorsque l’accès visuel sur la propriété voisine n’est pas direct et qu’il faut se pencher à gauche ou à droite) : la distance minimum imposée est de 0.60 m entre la fenêtre et la limite de propriété. On mesure cette distance en tenant compte de l’angle d’ouverture jusqu’à la limite de propriété.
• En cas d’absence de vue (si la fenêtre n’offre pas de vision sur la propriété voisine) : les distances réglementaires ne sont pas applicables. Ce cas de figure concerne les toits fermés, les murs, les champs, les terrains vagues, la rue ou le ciel
• Pour une fenêtre opaque et non ouvrante, ces règles ne s’appliquent pas
• Dans le cas d’un consentement mutuel entre les voisins, l’accord à l’amiable annule la législation en vigueur
Le cas d’un mur mitoyen
Dans le cas de figure où votre propriété est mitoyenne de celle de votre voisin, vous devrez nécessairement obtenir son accord pour l’installation de votre fenêtre de toit. S’il refuse, vous ne pourrez pas effectuer les travaux.
Les normes pour les fenêtres de toit
Outre les règles énoncées précédemment, il existe un certain nombre de normes et certifications à respecter pour les fenêtres de toit : CE, NF etc. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.
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